Soutien et transport scolaire
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Conditions Générales de Service (CGS) 

Applicables au 11 mars 2019

ARTICLE 1 : GENERALITE ET APPLICATION


Les Conditions Générales de Service s'appliquent à l'ensemble des commandes et contrats de prestations de services (sauf stipulation particulière figurant au contrat) réalisées par la société SAS Esprit Service, 2 Quater route de Corbeil 91250 TIGERY, RCS Evry 830616199, disposant du numéro d'enregistrement des organismes de service à la personne déclarée N°SAP 830616199 ci-après désignée "Esprit Service".
Toutes les prestations de services réalisées par Esprit Service sont soumises aux présentes Conditions Générales de Service et sont acceptées sans réserve dès lors qu'un contrat est signé ou qu'une prestation est réalisée.
Les présentes conditions générales de service pourront évoluer à tout moment et seront applicables, sous réserve de les communiquer à l'ensemble de la clientèle d'Esprit Service ou de les faire apparaître sur le site internet www.esprit-service.net.


1.1 BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire est une personne physique agissant en dehors d’une activité professionnelle, client de la Prestation de Services, objet du présent Contrat.


ARTICLE 2 : DEVIS & CONTRAT


Sauf durée contraire dans le devis, celui-ci est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le bénéficiaire à compter de sa date de signature ou à la date de signature du contrat.


2.1 DROIT DE RETRACTATION
Le bénéficiaire a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires de la date de signature du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le bénéficiaire doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation par courrier postal et le retourner au Service Résiliation : 2 Quater Route de Corbeil, 91250 TIGERY.


2.2 EFFETS DE RETRACTATIONS
Toutes les prestations réalisées pendant le délai de préavis sont dues par le Bénéficiaire.


2.3 DUREE DU CONTRAT


Le Bénéficiaire à la signature du contrat et une fois le délai de rétractation passé s’engage sur une durée d’un an avec tacite reconduction. Le contrat de services peut être arrêté à la date anniversaire (date de signature du contrat) en envoyant une lettre en ce sens par mail à contact@esprit-service.net ou par courrier à Esprit Service, Service Résiliation, 2 Quater route de Corbeil 91250 TIGERY. Un préavis de 15 jours calendaires est à respecter.


ARTICLE 3 : LA PRESTATION


3.1 MODALITES D'EXECUTION

Les informations concernant le choix de la prestation, la durée ainsi que les horaires et jours d'intervention sont précisés dans le devis et ou le contrat de service fixé avec le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à mettre à disposition du personnel d'Esprit Service les équipements, matériels et produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sauf contre-indication spécifique au contrat qui entrainera un coût et une facturation supplémentaire. Les équipements et matériels utilisés dans le cadre de la prestation réalisée au domicile du bénéficiaire pouvant entrainer des consommations d'électricité ou d'eau seront mis à disposition et fournis gratuitement par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à vérifier la conformité à la législation et aux normes de sécurité en vigueurs pour tous équipements, matériels et produits mis à disposition du personnel intervenant à son domicile. L’utilisation de Javel est proscrite. A défaut, la responsabilité du bénéficiaire pourra être engagée.
Lorsque la prestation ne peut être exécutée du fait du Bénéficiaire (annulation hors délais, absence de matériel ou matériel non conforme, impossibilité d'accéder au lieu d'intervention, oubli d’arrêt d’une alarme…), celles-ci seront facturées intégralement.
Le bénéficiaire ne peut solliciter le personnel d’Esprit Service pour une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Le bénéficiaire s’engage à permettre l’exécution de la prestation en toute sécurité pour l’intervenant. Il devra signaler à Esprit Service toute modification du lieu d’intervention.
A l’exception des prestations de garde d’enfants (+3ans) à domicile et en cas de présence au domicile du bénéficiaire d’enfants lors d’un autre type de prestation, le bénéficiaire reconnait et accepte explicitement que l’intervenant d’Esprit Service ne surveille pas les enfants. Celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’incident ou d’accident de quelque nature que ce soit pouvant intervenir sur un ou plusieurs enfants.


3.2 REPORT OU ANNULATION D’UNE PRESTATION
En cas d'annulation ou de report d'une prestation, le bénéficiaire s'engage à informer Esprit Service par téléphone au 07 62 31 20 58 ou par mail contact@esprit-service.net au plus tard 48h avant la date d'intervention fixée.
Les prestations tombant un jour férié sont par défaut annulées sans frais et peuvent être reportées à la demande du bénéficiaire et sous réserve de disponibilité réciproque.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’annulation sans frais (en respectant le délai de préavis) de 6 semaines de prestations dans l’année du contrat.
Esprit Service se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat le liant à son bénéficiaire en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations ou en cas d'impossibilité de répondre à ses demandes.


ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENTS


4.1 LE PRIX
Les prix sont libellés en euros et présentés en hors taxe et en Toutes Taxes Comprises (TTC). Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du bénéficiaire.
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans les devis ou contrats définitifs.
Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment, notamment dans le cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Dans ce cas, Esprit Service s’engage à informer le bénéficiaire de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.


4.2 LES PENALITES DE RETARD
Tout chèque rejeté entrainera le remboursement à Esprit Service des frais bancaires à hauteur de 18,50 € HT.
Toute somme non payée à l’échéance pourra entraîner la suspension ou l’annulation, de toute commande ou prestation en cours.
Esprit Service se réserve le droit d’imputer 10,25 % de pénalité pour tout règlement reçu en retard avec un minimum de 22 € HT.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 60 € HT.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat et le bénéficiaire devra verser à Esprit Service une indemnité forfaitaire de 60 € HT.

4.3 REDUCTION OU CREDIT D’IMPOT
Esprit Service est une société prestataire de services à domicile conformément déclarée auprès des services compétents permettant de faire bénéficier à ces bénéficiaires de la réduction ou du crédit d’impôts ou réductions fiscales.
Esprit Service délivrera au bénéficiaire en début d’année suivante (N+1) une attestation fiscale des interventions effectuées l’année précédente sous réserve du règlement complet de toutes les sommes dues. Le bénéficiaire reconnait qu’il a pris connaissance de cette législation et qu’il demeure le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées. Le bénéficiaire a bien connaissance que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.


4.4 MOYENS DE PAIEMENTS
Les moyens de paiement acceptés par Esprit Service sont :
• Le virement bancaire (un RIB sera fourni au Bénéficiaire)
• Le Chèque Emploi Service Universel
• Le chèque


ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE


5.1 ASSURANCE
Esprit Service a souscrit une assurance responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du bénéficiaire par l’intervenant. Néanmoins, Esprit Service ne pourra être tenu responsable des dommages occasionnés par un matériel en mauvais état ou des produits d’entretiens inadéquats fournis par le bénéficiaire.
En cas d’incident, le bénéficiaire devra indiquer par écrit et dans les 48h, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet d’une demande d’indemnisation.


5.2 RESPONSABILITE
A la fin de la prestation, Esprit Service n’assume pas d’autres responsabilités que celles prévues aux termes du contrat. En conséquence, la société ne peut être tenue responsable d’aucun dommage pour les dégâts encourus par le bénéficiaire à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le bénéficiaire ou n'importe qui en dehors des intervenants d’Esprit Service.


ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITES ET DROITS


Le droit français s’applique à toutes prestations proposées et réalisées par Esprit Service. En cas de litige, celui-ci pourra être soumis devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège du demandeur.
Esprit Service ainsi que son bénéficiaire s’engagent à ne pas divulguer à des tiers toutes informations de nature confidentielle qu’ils seraient amenés à connaitre au cours de la prestation.
Conformément à la législation en vigueur, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable auprès de contact@esprit-service.net.


ARTICLE 7 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL


Sauf autorisation écrite et préalable d’Esprit Service, le bénéficiaire s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte le ou les intervenants qui ont réalisé des prestations dans le cadre d’un contrat avec Esprit Service. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le bénéficiaire sera tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 000 €. A toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 € en application de l’article L 8224-1 du Code du travail.

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